AI Act : ce qui change au 2 août 2026 pour les entreprises
Entré en vigueur le 1er août 2024, l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) est le premier cadre juridique complet au monde sur l'intelligence artificielle. Il s'applique par étapes — et le 2 août 2026 marque l'entrée en application de la plupart des obligations restantes.
L'AI Act ne concerne pas que les géants de la tech : toute entreprise qui déploie de l'IA est un « déployeur » au sens du règlement.
Le calendrier, en clair
- 2 février 2025 : interdiction de certaines pratiques (notation sociale, manipulation subliminale…) et obligation de « littératie IA » dans les organisations.
- 2 août 2025 : obligations pour les modèles d'IA à usage général (GPAI) et gouvernance.
- 2 août 2026 : la majeure partie des règles restantes deviennent applicables.
- 2 août 2027 : obligations pour l'IA à haut risque intégrée dans des produits réglementés (article 6(1)).
À noter : le « Digital Omnibus » adopté en juin 2026 a assoupli et repoussé certaines échéances pour les systèmes à haut risque, en les conditionnant à la disponibilité des standards techniques. Le principe, lui, ne change pas — mieux vaut anticiper.
Les obligations qui touchent le plus les PME
- Transparence : signaler clairement qu'un contenu a été généré ou modifié par l'IA, et prévenir l'utilisateur qu'il parle à un système d'IA (chatbots).
- Littératie IA : vos équipes qui utilisent l'IA doivent être formées à ses limites et à ses risques.
- Systèmes à haut risque : par exemple beaucoup d'outils IA de RH (tri de CV, scoring) tombent dans cette catégorie, avec supervision humaine et documentation obligatoires.
Sanctions et allègements
Les amendes peuvent atteindre 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour certaines infractions. Bonne nouvelle pour les PME : le cadre simplifié a été étendu aux entreprises jusqu'à 750 salariés et 150 M€ de chiffre d'affaires (documentation standardisée, amendes réduites, accès aux « bacs à sable » réglementaires).
Que faire dès maintenant
- Inventorier tous les systèmes d'IA que vous utilisez (y compris les briques cachées dans vos logiciels).
- Classer chaque usage par niveau de risque.
- Ajouter la transparence nécessaire : mention « généré par IA », information sur les chatbots.
- Former vos équipes et documenter vos usages.
Le conseil Upted
La conformité n'est pas qu'une contrainte juridique : c'est un gage de confiance pour vos clients. Quand on met en place vos automatisations IA, on intègre la transparence et la traçabilité dès la conception, pour que vous soyez en règle sans y penser. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
